Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première décision.
Une commission de surendettement des particuliers a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation financière d'une débitrice à raison de sa mauvaise foi et de l'absence de recherche d'un logement moins onéreux. Pour confirmer cette décision, le tribunal d'instance (...)Cet article est réservé aux abonnés