A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance ...
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Le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas recevable à former une demande reconventionnelle
Si le débiteur dessaisi est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester une créance, objet d'une instance en cours, il n'est en ...
L'état de cessation des paiements de l'agriculteur n'a pas été caractérisé
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de ...
Recevabilité de la déclaration de créance d'un fonds de titrisation
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, le 3 janvier 2018, la société de gestion, en tant que représentant ...
Action en fixation du loyer du bail : le locataire en liquidation n'a pas à être intimé
Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge ...
Ordre de paiement des créanciers : créancier d'un propriétaire antérieur avec droit de suite
Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite ...
Quid de la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat après l'ouverture de la procédure collective
La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née ...
Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source
C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le ...
Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des ...