Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation de plein droit des contrats en cours comportant occupation du domaine public
Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.
...Rectification d’erreur matérielle lors d'une procédure collective
Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours.
...Conclusion d'un contrat d'avenir par une entreprise en redressement judiciaire sans l'autorisation de l'administrateur
Le recrutement d'un salarié en contrat d'avenir sans autorisation de l'administrateur judiciaire ne constitue pas un acte de gestion courante et le rend inopposable à la procédure collective.
...Non exclusivité d'une demande d'extension de procédure collective
Les dispositions suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure.
...Vente aux enchères de l’immeuble en cas de liquidation judiciaire
Lorsque la vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ont été fixées par ordonnance d'un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, confirmée par un jugement définitif du TGI, celle-ci ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.
...Affaire Sodimédical : sursis à statuer de la Cour de cassation
La société Sodimédical se trouve en liquidation judiciaire en exécution de deux arrêts émanant de deux cours d'appel différentes et ayant fixé la cessation des paiements à deux dates différentes ; un troisième arrêt a refusé l'ouverture de la liquidation judiciaire : saisie par la cour d'appel de Reims, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer.
...Déclaration de créance : formalisme de l'avertissement au créancier
L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.
...Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, après le jugement d’ouverture
Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
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