Une maison de justice et du droit peut-elle être à l'origine de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocat ?

La Cour de cassation s'exprime sur le point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion, pour les créances de restitution résultant de la déclaration d'incompatibilité avec le marché commun d'une aide d'Etat versée au débiteur.

Le juge revient sur le contenu de l'assignation dans une procédure d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur.

Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société débitrice.

Justification de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF pour absence de gestion saine et prudente aux motifs que la société avait obtenu l'agrément par de fausses déclarations et que l'un des actionnaires était en liquidation judiciaire.

Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.

Une inscription en crédit d'une créance sur un grand livre des tiers atteste seulement de l'existence d'une créance, non de son paiement.

Le juge ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit.