Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, de se prononcer sur l'éventuelle cession forcée d'un immeuble grevé d'une clause d'inaliénabilité.

La revente de produits de marque, sans être soumise aux contraintes des distributeurs agréés, et leur commercialisation dans des conditions de présentation médiocres incompatibles avec l'image de marque et la notoriété de la société.

CJUE : interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.

Condamnation de la France pour lenteur excessive d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a acquis au moyen de valeurs fournies par le débiteur.

En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.