La saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies et la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remet pas en cause cette attribution.

La notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du jugement et jusqu'à la date de clôture de la liquidation.

Le président du tribunal peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales.

Pour déterminer le montant maximum de la garantie de l'AGS, le juge doit distinguer parmi les créances du salarié celles nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003.

L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.

Commet une fraude, le concurrent qui, avec l'aide du dirigeant d'une société en liquidation, dépose à titre de marque le nom usuel des produits de celle-ci au préjudice des repreneurs officiels titulaires d'une marque identique postérieure.

Le dirigeant d'une société condamné à supporter l'insuffisance d'actif qu'il ne peut régler, se trouve en état de cessation des paiements en reprenant son ancienne activité en nom propre.

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public.

Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.