La sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
Par acte du 23 juin 2005, M. X., gérant de la société P., s’est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par une banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement.La cour d'appel de Pau a estimé que la banque avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution et l'a déboutée de sa (...)
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