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Nullité de l'acte authentique constatant le cautionnement donné par procuration

Nullité de l'acte authentique constatant le cautionnement donné par procuration

Pour bénéficier d’une défiscalisation, Mme X. a créé une société dont elle était l’associée unique, en vue de l’acquisition de lots dans une résidence hôtelière. La vente, constatée par un acte notarié, a été financée par un prêt consenti à la société. Mme X., représentée à l’acte par Mme A. en vertu d’une procuration notariée, s’est rendue caution solidaire de sa société pour le remboursement du prêt. La liquidation judiciaire de (...)
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