Fin de l'interruption de la prescription résultant de la production de la créance de la banque à la date de la décision ayant mis fin à la procédure collective

L’arrêt retient que la prescription de dix ans s'applique au cas d'espèce et qu'il n'existe aucun acte interruptif de prescription depuis le commandement de saisie délivré à la requête de la banque, dès lors que la suspension des poursuites individuelles des créanciers résultant de la procédure collective ouverte sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ne concernait pas la banque, créancier hypothécaire privilégié et que le statut de rapatrié de M. S. (...)