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Comblement du passif d'une société rachetée par LBO

Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société rachetée car la ...

Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne ...

Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il ...

Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans ...

Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait ...

Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec ...

Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour ...

Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de ...

Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, ...