La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a acquis au moyen de valeurs fournies par le débiteur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.
...La liquidation de l'associé-gérant d'une SCI
En cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives.
...Vente des locaux d'une société en liquidation judiciaire
Les parties n'ayant pas eu l'intention commune de rendre leurs accords indivisibles, la résolution de la vente des locaux n'a pas emporté la nullité de la convention d'occupation.
...Liquidation judiciaire d'une SCM
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines
L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.
...Dissolution frauduleuse d'une société pour éviter une procédure collective
La dissolution, précipitée, sans liquidation d'une société avec transfert universel du patrimoine en vue d'éviter l'application des règles de procédures collectives est un acte frauduleux.
...La définition de l'agriculteur applicable pour les procédures collectives
Pour l'application des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural.
...Action en contrefaçon suite à des enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire d'un distributeur agréé
Action en contrefaçon contre une société revendant des produits de parfumerie et cosmétiques de marque protégés acquis lors d'une vente aux enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire du distributeur agréé pour la vente de ces produits.
...