En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Erreur sur la rentabilité : indemnisation du franchisé ?
En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour la perte ...
Remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant
Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la ...
Fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif
Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures ...
Liquidation simplifiée : recevabilité du rapport du liquidateur
Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier la date ...
Cession de fonds de commerce : obligation d'information par le liquidateur
Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ...
Faillite personnelle du dirigeant
Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie ...
Conditions de la faillite personnelle
Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette ...
Déterminer la date de cessation d'activité de l'artisan
Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un ...