hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Substitution de gage

Substitution de gage

La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.

Par ordonnance du 30 janvier 2007, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société S. a fait jouer la clause de réserve de propriété des marchandises, portant sur des noix de jambons fournies par la société T. Statuant sur l'opposition formée contre cette ordonnance par le mandataire chargée de l'organisation de la tierce détention des biens gagés au profit de la banque, elle-même opposante, en sa qualité de créancière gagiste, au titre de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules