hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Procédure collective : représentation de la société par le liquidateur amiable

Procédure collective : représentation de la société par le liquidateur amiable

Une société en liquidation ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.

Une SCI a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 1996 puis en liquidation judiciaire le 19 mars 1997. Par ordonnance du 10 septembre 2007, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance déclarée à titre privilégié par la Banque. La SCI, déclarant agir en la personne de son "mandataire gérant" M. Y. a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 16 octobre 2008, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable. Pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules