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Sur la survivance du droit de préemption de la SAFER en cas de ventes résultant d'une liquidation judiciaire

Sur la survivance du droit de préemption de la SAFER en cas de ventes résultant d'une liquidation judiciaire

M. X, propriétaire de diverses parcelles, a été placé en liquidation judiciaire. Poursuivant la réalisation des actifs, le liquidateur judiciaire a obtenu du juge-commissaire la vente aux enchères publiques de ces biens. Par jugement, M. Y., frère de M. X., en a été déclaré adjudicataire. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence Alpes Côte d'Azur a exercé son droit de préemption et rétrocédé les parcelles à M. Z. M. (...)
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