hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conséquences de la résiliation unilatérale par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance

Conséquences de la résiliation unilatérale par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance

Le liquidateur judiciaire ayant exercé le pouvoir qu'il tenait des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre fin au contrat de location gérance en cours, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de sa restitution à la commune le fonds loué à M. X. n'était pas ruiné, en a déduit à bon droit que cette dernière était alors devenue l'employeur des salariés rattachés au fonds, en application de l'article L. 1224-1 du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules