L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.
Un artisan chauffeur routier, qui avait conclu un contrat de prestation de service de livraison avec une société d'ameublement, a été mis en redressement judiciaire le 20 février 2003. Sa liquidation judiciaire ayant été prononcée, le 5 juin 2008, sur résolution de son plan, le liquidateur a assigné la société en responsabilité pour insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de l'entreprise de l'artisan.La cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant (...)
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