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Revendication du prix de vente en cas de procédure collective

Revendication du prix de vente en cas de procédure collective

Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait pas été payé par le débiteur, peut revendiquer les marchandises.

Un débiteur a été mis en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises qu’il a achetées. Ces marchandises ont été revendues. Le vendeur revendique les marchandises impayées ou à défaut leur prix en se fondant sur une clause de réserve de propriété.Postérieurement, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. Le 25 septembre 2013, la cour d'appel de Pau accueille tout d'abord la demande en revendication du prix. Elle (...)
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