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Responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation au paiement d'une somme provisionnelle

Responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation au paiement d'une somme provisionnelle

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne les cogérants d’une SARL au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’insuffisance d’actif, sans établir, à défaut de toute précision donnée sur la valeur de l’actif, que l’insuffisance d’actif était, au jour où elle a statué, au moins égale au montant de la provision.

Une SARL a été mise en liquidation judiciaire et son liquidateur a assigné les cogérants statutaires en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le 10 octobre 2013, la cour d’appel de Nîmes condamne les cogérants statutaires au paiement d'une somme provisionnelle de 50.000 € au titre de l'insuffisance d'actif.Deux des cogérants contestent cette décision au motif que les juges du fond n’ont pas caractérisé une insuffisance d’actif au moins égale à (...)
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