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Interdiction d’exercice de l’action en extension de procédure collective à un tiers après un plan de cession totale de l’entreprise

Interdiction d’exercice de l’action en extension de procédure collective à un tiers après un plan de cession totale de l’entreprise

Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.

En 2012, une société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, avant d’être convertie en redressement judiciaire en 2013.Elle a par la suite fait l'objet d'un plan de cession totale et a été mise en liquidation judiciaire. En 2014, cette liquidation a été étendue à une autre société, sur demande du liquidateur. Le 14 avril 2014, la cour d'appel de Toulouse a retenu que la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l’entreprise ne pouvait plus (...)
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