Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.
La société A. a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2012. Le liquidateur a assigné la société B. en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Le 25 novembre 2014, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du liquidateur. Elle a constaté que la société B. et la société A., sa filiale, exerçaient la même activité de marchand de biens. La cour d’appel a également relevé que le dernier bilan de la société A., clos (...)
Cet article est réservé aux abonnés