L’arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale en date du 3 novembre 2009 précise fort justement en cas d’exécution des travaux pour parti avant jugement d’ouverture et pour une autre fraction après ce jugement qu’il y a lieu pour le juge du fond de déterminer chacune des parties la première devant faire l’objet d’une déclaration de créance tandis que la seconde pouvant bénéficier du privilège de procédure prévu jusqu’à présent dans le (...)
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