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Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales

Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif .

La cour d'appel de Versailles, statuant dans un litige opposant M. X. et les mandataires liquidateurs de deux sociétés, a jugé, par un arrêt de 2012, que M. X. disposait de la qualité de salarié de ces sociétés et fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire. M. Y., gérant de droit des sociétés, a formé tierce opposition à l'encontre de cet arrêt. Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable cette (...)
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