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L'abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée

L'abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée

Une décision qui prononce une sanction professionnelle à l'encontre d'un dirigeant, alors que les motivations sont impropres à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure collective, est privée de base légale.

Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de la société S., à la demande de son dirigeant. Cette procédure est par la suite convertie en redressement puis liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a assigné le dirigeant en vue du prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article L. 653-5, 5° du code de commerce. Le 5 janvier 2017, la cour d'appel de Bourges lui a donné gain de cause et a condamné le dirigeant à (...)
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