hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Neuf ans après, un jugement a mis en liquidation judiciaire M. Z., l'ancien gérant de cette société, pour défaut d'exécution de sa condamnation au titre de l'action en comblement de passif. Il a vendu avec son épouse une maison à usage d'habitation moyennant le prix de 40.000 €. Le juge commissaire  a autorisé le mandataire à la liquidation judiciaire de M. Z. à vendre cette maison aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules