L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.
La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société P. étant désignée liquidateur. Après le dépôt du rapport de l'expert désigné par une ordonnance du juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, le liquidateur a assigné M. Y et les sociétés C. et I. en extension de procédure pour confusion des patrimoines. Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour d’appel de Bordeaux a étendu la liquidation (...)
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