Le Conseil d'Etat confirme le droit de déduire la TVA grevant les frais de cession de valeurs mobilières de placement vendues en vie d'assurer à l'entreprise le maintien de son activité.
La société S. a rencontré de graves et durables difficultés financières qui ont conduit à sa liquidation judiciaire. Faute de trouver d'autres sources de financement, la société a été contrainte de céder les valeurs mobilières de placement cotées en bourse qu'elle avait acquises à titre de placement de ses disponibilités. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a notamment remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la (...)
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