Les personnes morales qui possèdent un ou plusieurs immeubles en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens immobiliers sont redevables d’une taxe de 3 %, conformément aux dispositions de l’article 990 D ancien du code général des impôts. Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le dessaisissement de plein droit de la personne morale mise en liquidation judiciaire de la disposition de ses biens (...)
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