Condamnation in solidum d'anciens associés d'une société civile professionnelle d'avocats pour licenciement abusif d'une salariée de la SCP.

La faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.

Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

L'associé minoritaire non gérant d'une SCI ne peut relever appel à l'encontre du jugement statuant sur l'extension de la liquidation judiciaire d'une autre société à la SCI : il ne peut que former tierce opposition.

Pour condamner le débiteur en procédure collective à payer aux cautions des dommages-intérêts pour avoir dissimulé l'existence de leur créance au représentant des créanciers, le juge doit relever le caractère intentionnel de la dissimulation de la créance.

Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'ordonnance d'admission rendue dans une première procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'oppose à ce que le débiteur puisse opposer des moyens qu'il n'avait pas encore avancés.

Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.

Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.

Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.