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La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable

La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.

La liquidation judiciaire d’un débiteur a été étendue à son épouse. Par une ordonnance du juge-commissaire, le liquidateur a été autorisé à reprendre la saisie immobilière engagée par une banque sur un bien immobilier appartenant à l’épouse, procédure qui avait été suspendue par la liquidation judiciaire. Après avoir subrogé le liquidateur dans les droits de la banque, le juge de l'exécution a ordonné la vente du bien par adjudication judiciaire (...)
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