L’absence d’une remise précaire ne peut pas se déduire d’un jugement du tribunal de commerce, même définitif, qui ne s’impose pas à un juge pénal et qui ne constitue qu’un élément de discussion des parties.
Un pilote de ligne a été chargé par une compagnie aérienne de créer une structure commerciale dédiée à la formation de ses pilotes. Il s’est trouvé que la société en question était en situation de faillite non déclarée en raison (...)Cet article est réservé aux abonnés