Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette infraction.
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre 2012. Son gérant a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et, par jugement du 10 mars 2016, a été relaxé du chef d’abus de confiance. Néanmoins, il a été condamné pour abus de biens sociaux, banqueroute, infractions à la législation sur les (...)Cet article est réservé aux abonnés