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Le sort des frais de justice dans les créances prioritaires

Le sort des frais de justice dans les créances prioritaires

Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.

Le 7 août 2003, la banque B. a consenti à la société R. un prêt de 200.000 euros garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les locaux d'exploitation appartenant à la société. Par la suite, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le juge-commissaire a ordonné la cession de l'ensemble immobilier moyennant le prix de 110.000 euros et a admis la créance de la banque à concurrence de 196.862, 17 euros à titre (...)
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