Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.
La société T. a été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2006. Le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements de la société au 9 décembre 2004. Par jugement du 1er avril 2008, le tribunal a fixé cette date au 3 août 2005. Sur l'appel du liquidateur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a reportée au 9 décembre 2004. Le gérant de la société, agissant personnellement, s'est pourvu en cassation contre cette (...)
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