Le notaire recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.
Par acte établi par un notaire, M. Z., présenté de manière mensongère comme ne faisant l'objet d'aucune procédure collective, a vendu la nue-propriété d'un bien immobilier à la société E. que dirigeait son frère. Le mandataire judiciaire chargé de sa liquidation a engagé, sur le fondement de l'article L. 641-9 du code de commerce, une action en inopposabilité de la vente contre l'acquéreur, lequel a recherché la responsabilité du notaire.Dans un arrêt (...)
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