Un liquidateur judiciaire a assigné en paiement les associés d’une SCI pour recouvrer une créance due à la société en liquidation. Un jugement, irrévocable, a déclaré cette demande irrecevable. Le liquidateur a assigné de nouveau les mêmes associés aux mêmes fins. Dans son arrêt du 4 décembre 2007, la cour d’appel de Caen a estimé ses demandes irrecevables. Le liquidateur a formé un pourvoi que la Cour de cassation rejette au motif "qu'en l'état de (...)
Cet article est réservé aux abonnés