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Décision de dessaisissement : irrecevabilité du pourvoi formé par la caution seule hors la présence du liquidateur

Décision de dessaisissement : irrecevabilité du pourvoi formé par la caution seule hors la présence du liquidateur

Le pourvoi formé par la caution seule, placée en liquidation judiciaire, est irrecevable car il aurait du être formé non contre la banque exclusivement mais contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence.

Une banque a consenti un crédit bail immobilier à une société. Un homme s'est rendu caution solidaire des engagements de la société et a affecté deux immeubles en garantie réelle hypothécaire du remboursement de la créance. La caution a ensuite, était placé en redressement puis en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance au passif de la procédure. La caution a recherché la responsabilité de la banque et le mandataire ad hoc s'est associés (...)
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