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Recevabilité de l'appel du débiteur d'une ordonnance visant à faire respecter une servitude de passage

Recevabilité de l'appel du débiteur d'une ordonnance visant à faire respecter une servitude de passage

Le débiteur a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de ce fait l'appel contre une décision visant à faire respecter une servitude de passage est recevable.

Placée en liquidation judiciaire, une débitrice a relevé appel d'une ordonnance de référé autorisant le titulaire d'une servitude de passage sur un terrain dont elle est propriétaire à supprimer tout obstacle empêchant le passage de ses engins agricoles. La cour d'appel de Bordeaux a déclaré cet appel irrecevable considérant que, le litige portant sur un droit concernant un bien immobilier appartenant au débiteur personne physique en liquidation judiciaire, (...)
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