hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Liquidation judiciaire d'un club de foot : répartition de l’actif entre les créanciers

Liquidation judiciaire d'un club de foot : répartition de l’actif entre les créanciers

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.

Un club de football a été mis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1997, cette procédure étant étendue à une SARL à deux associations de supporters.En exécution d'une décision la déclarant pénalement responsable de complicité de la banqueroute de ces personnes morales et la condamnant à des dommages-intérêts envers le liquidateur, une caisse de crédit a versé à celui-ci une certaine somme. Ultérieurement, la caisse a assigné le liquidateur pour que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules