Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
Une SCI a acquis une ferme dont les consorts Y. et M. Z. étaient propriétaires indivis. La date d'entrée en jouissance de la SCI a été reportée pour notamment permettre au mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'un des débiteurs de donner son accord à la vente. Le 10 août 2003, un incendie a en partie détruit le bien vendu. Par ordonnance, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre les parts du débiteur dans l'immeuble. Les (...)
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