Le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, incluant les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
Une société a fait pratiquer diverses saisies-attributions sur les comptes bancaires d’une seconde société pour obtenir paiement après que celle-ci ait été condamnée.Mais la deuxième société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Elle a assigné la société devant le tribunal de commerce en nullité des saisies sur le fondement des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce. Le tribunal s'est déclaré compétent, a prononcé la (...)
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