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Procédure collective : compétence du tribunal de commerce jugeant de la nullité d’une saisie

Procédure collective : compétence du tribunal de commerce jugeant de la nullité d’une saisie

Le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, incluant les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

Une société a fait pratiquer diverses saisies-attributions sur les comptes bancaires d’une seconde société pour obtenir paiement après que celle-ci ait été condamnée.Mais la deuxième société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Elle a assigné la société devant le tribunal de commerce en nullité des saisies sur le fondement des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce. Le tribunal s'est déclaré compétent, a prononcé la (...)
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