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Recevabilité de l’appel d’un dirigeant après dissolution de sa société

Recevabilité de l’appel d’un dirigeant après dissolution de sa société

La dissolution de sa société par jugement de mise en liquidation judiciaire ne peut, au nom du droit d’accès à un tribunal, interdire au dirigeant d’interjeter appel de la décision.

Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti à un agriculteur un bail sur des terres que ce dernier a ensuite mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), constituée entre lui-même et son épouse. Cette EARL et l’agriculteur ont par suite été mis en liquidation judiciaire, tandis que le liquidateur a assigné le GFA pour que lui soient étendues ces deux procédures, ce que le tribunal a accepté. L’arrêt ayant (...)
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