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Droits de la défense du dirigeant assigné en redressement judiciaire personnel

Droits de la défense du dirigeant assigné en redressement judiciaire personnel

Rejet du moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense de demandeurs qui avaient eu connaissance du dépôt du rapport du juge-commissaire soumis au tribunal mais n'en avaient pas demandé la communication au greffe.

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une société, le liquidateur a assigné ses dirigeants en redressement judiciaire personnel, responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle. Ces derniers font grief à l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes d’avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'information de la possibilité de demander la communication du rapport écrit déposé au greffe par le (...)
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