Une erreur matérielle doit être qualifiée d'erreur grossière quand un juge-commisaire change le fond de l'affaire.
Un créancier s'est mis d'accord avec le liquididateur du débiteur sur une créance hypothécaire. Mais, en première instance, le juge-commissaire admet des créances du créancier au passif de la société à titre chirographaire. Le créancier et le liquidateur interjettent alors l'appel. Le 23 janvier 2014, la cour d'appel de Lyon a qualifié d'erreur matérielle la subtitution du terme hypothécaire à chirographaire. Le 4 juin 2015, la Cour (...)
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