hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie

Notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie

Est autorisée la notification des ordonnances du juge-commissaire par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe.

La société J. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 juillet et 16 décembre 2009, le juge-commissaire a accueilli, par deux ordonnances du 20 août et 25 novembre 2010 notifiée a la société B. par acte d'huissier en date du 6 décembre 2012, la demande de la société M. en revendication du prix de matériels vendus sous réserve de propriété, revendus à la société B., et autorisé la société M. à recouvrer directement cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules