L'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée, ne met pas fin de plein droit à cette procédure.
Mme X. ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007, le service des impôts a déclaré une créance correspondant à un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ordonnance du 8 juillet 2008, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence d'un certain montant et sursis à statuer sur le surplus.Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour d'appel de Paris avait rejeté la demande de renvoi de Mme X. devant une juridiction limitrophe sur le (...)
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