La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.
Par marché public du 23 décembre 1998 et avenant du 31 mars 1999, une société a confié à un entrepreneur la construction de maisons. Le 20 septembre 1999, l'entrepreneur a été mis en redressement judiciaire, cette procédure étant clôturée le 15 novembre 2010. Le 24 juillet 2001, un décompte général non définitif du marché avait été envoyé à l'entrepreneur, laissant apparaître que ce dernier était débiteur d'une certaine somme au titre de (...)
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