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Pas de constitution de partie civile du salarié licencié contre son dirigeant auteur d'abus de biens sociaux et de délit de banqueroute

Pas de constitution de partie civile du salarié licencié contre son dirigeant auteur d'abus de biens sociaux et de délit de banqueroute

Le salarié licencié ne peut pas se constituer partie civile contre le dirigeant de sa société auteur de détournements, d'abus de biens sociaux et de délit de banqueroute.

M. X. a fait l'objet, le 3 mai 2010, d'un licenciement économique à la suite de la liquidation judiciaire, prononcée le 30 mars 2010, de la société P. dont il était le salarié. Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. X. dans le cadre de l'information judiciaire ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, de (...)
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