L’arrêt d’appel, rendu sur le fondement des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile qui se borne à confirmer le jugement entrepris, statue non par voie de contredit sur une exception d'incompétence, mais par voie d'appel sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance.
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, un liquidateur fait assigner une banque devant le tribunal de commerce de Foix, juridiction limitrophe du tribunal de commerce de Toulouse, normalement compétent pour connaître du litige.Le tribunal de commerce de Foix s’est déclaré compétent pour connaître du litige et la banque a formé un contredit contre ce jugement. Le 1er juillet 2014, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le jugement du (...)
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