La caducité de la déclaration d’appel ne s’applique pas lorsque le président de la chambre saisie décide que l’appel d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire sera instruit sous le contrôle d’un magistrat.
Une société a relevé appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire. La société n’ayant pas respecté le délai de trois mois pour conclure, prévu à l’article 908 du code de procédure civile, un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de sa déclaration d'appel. Le 16 mai 2014, la cour d’appel de Bordeaux confirme l’ordonnance jugeant l’appel de la société caduc. L’arrêt retient que si les dispositions des articles 908 à (...)
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